Votre portefeuille PI est-il prêt pour l’après-Brexit ?
Calysta est là pour vous guider !
La période de transition du Brexit prendra fin au 1er janvier 2021. A compter de cette date, les marques et modèles de l’UE n’auront d’effet que dans les 27 Etats Membres restants. La protection en Grande-Bretagne sera dès lors soumise à la loi britannique et les dépôts seront supervisés par l’Office britannique de la Propriété Intellectuelle (UKIPO).
Afin d’être prêt/e pour l’après-Brexit, il est important de faire la distinction entre les marques et modèles de votre portefeuille PI étant enregistrés, et ceux toujours en attente d’enregistrement en date du 31 décembre 2020.
Vos marques et modèles enregistrés seront convertis automatiquement en enregistrements nationaux britanniques. Ce droit identique est créé gratuitement et sera consultable sur le registre britannique sans qu’un certificat ne soit émis. Il s’agit d’un clone, ce qui signifie que les données disponibles seront transférées, en ce compris la date de dépôt, les données relatives au titulaire, et les biens et/ou services dans le cas d’une marque. Si les données relatives au titulaire d‘un de vos droits dans l‘UE ne sont pas à jour, nous vous recommandons d’agir le plus rapidement possible afin de procéder à cette correction et éviter ainsi des frais supplémentaires en devant corriger ces données également sur le registre britannique dès début 2021.
Il est possible cependant de se désengager de cette conversion et d’en informer l’office britannique afin de ne pas obtenir de droit national. Ce–dit “opt-out” peut s’avérer intéressant dans un cas de figure où vous avez passé un accord avec un tiers, vous empêchant de posséder un droit de PI sur le territoire anglo-saxon. Il est recommandé de vérifier l’existence d’accords (comme un accord de coexistence de marques, d’engagements). De même, il est important de prévenir vos potentiels licenciés de ce nouveau droit, et vérifier si celui-ci n’enfreint aucun accord passé.
Un autre point d’attention sont les marques et modèles de votre portfolio venant à échéance en 2021. Dès l’année prochaine, il vous faudra renouveler deux droits par droit existant actuellement, à savoir le droit relatif à l’Union des 27 et le droit national britannique. Il vous faut donc prévoir un budget additionnel pour ces renouvellements britanniques.
En ce qui concerne les marques es et modèles en cours d’enregistrement, il y a lieu d’agir. Les droits non enregistrés ne seront pas clonés automatiquement dans le registre britannique. Vous aurez jusqu’au 30 septembre 2021 afin de redéposer votre marque ou modèle européen auprès de l’UKIPO afin de conserver la date de dépôt initiale (ou date de priorité) de votre dépôt européen. Vous aurez donc 9 mois supplémentaires afin d’évaluer si vous voulez/devez ou non étendre votre protection sur le territoire anglo-saxon. Ce re-dépôt sera examiné par l’UKIPO et des frais de dépôt seront dus. Calysta est à votre disposition afin de vous aider à re–déposer cette demande et/ou passer en revue votre portefeuille de marques afin de vous aider à décider si des re–dépôts sont nécessaires.
Une attention spéciale est à accorder à vos modèles pour lesquels un ajournement de publication a été demandé, c’est-à-dire le régime permettant la non-publication des vues. Ces modèles avec ajournement de publication seront traités tels des droits en cours de d’enregistrement et ne seront dès lors pas clonés automatiquement dans le registre britannique. Il est donc nécessaire de déposer une demande d’enregistrement de modèle équivalente d’ici au 30 septembre 2021 afin de maintenir la protection en Grande-Bretagne. L’UKIPO autorisera le report de publication pour un maximum de 12 mois après re-dépôt.
La période post-Brexit amènera pour sûr son lot de challenges auxquels votre entreprise devra faire face. Calysta se tient prête pour vous assister afin que l’impact du Brexit sur votre PI ne soit pas un fardeau. Nous sommes à votre disposition pour attirer votre attention sur des pièges éventuels, vous rappeler les délais-clés et vous conseiller quant à la meilleure manière de protéger vos droits, en Grande-Bretagne ou ailleurs.
Contactez–nous pour plus d’informations ou prévoir un rendez-vous.