Brevet unitaire et JUB

Un groupe de 17 pays de l’Union européenne (UE) s’est mis d’accord sur un titre de brevet européen commun, le brevet unitaire, et sur un tribunal commun pour plaider ce nouveau brevet unitaire, la juridiction unifiée du brevet  (JUB). Le brevet unitaire et la JUB devraient démarrer le 1er juin 2023.

Les pays participants sont l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

Il est probable qu’à l’avenir davantage de pays de l’UE rejoindront ce nouveau système de brevet européen.

Pour plus d’informations, veuillez consulter nos vidéos sur ce sujet ou les descriptions détaillées suivantes

Le brevet unitaire

Le brevet unitaire utilise la procédure de délivrance existante du brevet européen à l’OEB. Avec le système actuel, le brevet européen – une fois délivré – devient un ensemble de 38 brevets nationaux comme un brevet belge, un brevet allemand, etc.

Pour certains de ces pays, certaines formalités comme le dépôt d’une traduction doivent être effectuées dans les 3 mois suivant la délivrance. C’est ce qu’on appelle la validation. En outre, pour chacun de ces brevets nationaux, une annuité annuelle doit être payée pour maintenir les brevets nationaux en vie.

Le brevet unitaire est désormais un titre de brevet unique couvrant 17 pays de l’UE avec une seule validation du brevet européen. Le brevet unitaire ne nécessite qu’une seule validation et un seul paiement d’annuité annuelle pour l’ensemble de ces 17 pays de l’UE.

Pour les autres États membres du brevet européen comme le Royaume-Uni (UK), la Suisse, l’Espagne, etc., l’ancien système de validation avec un brevet national par pays restera. Ainsi, il est possible par exemple de valider le brevet européen délivré au Royaume-Uni avec un brevet national britannique et dans les 17 pays de l’UE avec un brevet unitaire.

Le nouveau système permet aux déposants des 17 pays de l’UE de choisir entre le brevet unitaire et les 17 brevets nationaux. Ainsi, si le demandeur est par exemple intéressé uniquement par l’Allemagne et la France, la validation du brevet européen en tant que brevet national allemand et français pourrait être l’option la moins chère.

Le démarrage du Brevet Unitaire est prévu pour le 1er juin 2023. Ainsi, pour vos brevets européens déjà délivrés, il n’est plus possible d’obtenir un Brevet Unitaire. Cependant, pour toutes les demandes de brevet européen actuellement en instance dont la délivrance est postérieure au début du brevet unitaire, la validation du brevet unitaire est possible. Pour les brevets européens qui sont sur le point d’être délivrés, nous pouvons demander un report de la délivrance dans le but d’obtenir un brevet unitaire.

Lorsque le brevet européen est délivré, le titulaire dispose d’un délai d’un mois pour demander un brevet unitaire. Une traduction en anglais doit être déposée, si le brevet européen est en français ou en allemand, ou une traduction dans toute autre langue de l’UE, si le brevet européen est en anglais. Contrairement à de nombreux brevets nationaux, la traduction déposée n’a aucune valeur juridique.

C’est le moment où le titulaire du brevet doit sélectionner dans quels pays européens il souhaite protéger son brevet européen. Pour les 17 pays participant au brevet unitaire, le titulaire a le choix entre le brevet unitaire ou des validations nationales individuelles. Pour les autres pays, le titulaire du brevet ne peut sélectionner que les validations nationales individuelles. Pour certaines des validations nationales individuelles, une traduction des revendications ou du texte complet en anglais ou dans l’une des langues nationales est demandée.

Il est difficile de donner une recommandation générale pour l’un ou l’autre. Cela dépend de chaque situation.

En général, les brevets nationaux offrent plus de flexibilité. Par exemple, les brevets nationaux permettent d’abandonner après quelques années certains des 17 pays de l’UE pour économiser les frais d’annuité, tandis que le brevet unitaire ne peut être abandonné qu’en une seule fois pour tous les pays participants. En outre, pendant une période transitoire de 7 à 14 ans, les brevets nationaux permettent de choisir librement entre la juridiction unifiée du brevet et les juridictions nationales en tant que juridiction compétente. Cela pourrait être avantageux pour éviter une attaque centralisée contre la protection par brevet dans les 17 pays en une seule procédure judiciaire. En revanche, le rapport coûts – territoire – du brevet unitaire est bien meilleur que pour les brevets nationaux.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des avantages et désavantages du brevet unitaire et des validations nationales.

Lorsque l’on compare les validations nationales de brevets dans les 17 pays par rapport au brevet unitaire, le brevet unitaire est beaucoup moins cher. Cependant, lorsque le propriétaire ne s’intéresse qu’à certains des 17 pays, les validations nationales peuvent être moins chères. Nous fournissons à nos clients un calculateur de frais qui permet de calculer pour les pays essentiels parmi ces 17 pays les coûts associés pour savoir quelle est l’option la moins chère.

Il n’est pas possible de couvrir le même pays avec une validation nationale du brevet européen et du brevet unitaire. Bien entendu, il est possible d’avoir un brevet unitaire et un brevet national pour un pays non couvert par le brevet unitaire ou, si le système national le permet, une double protection par un brevet national obtenu via l’office national des brevets et un brevet unitaire obtenu via l’OEB.

La juridiction unifiée du brevet

La JUB est le tribunal commun des brevets créé pour les 17 pays de l’UE pour le contentieux du brevet unitaire et des validations nationales dans ces pays.

Le tribunal est organisé comme une organisation internationale avec un tribunal de première instance et une cour d’appel. La cour d’appel est située à Luxembourg. La première instance de la JUB comprend une division centrale, des divisions locales et des divisions régionales. La division centrale est située pour les cas mécaniques à Munich et pour les cas pharmaceutiques probablement à Milan (encore à décider) et avec son siège principal à Paris pour tous les domaines techniques restants. Chacun des 17 États membres a une division locale ou régionale. Une division régionale est une division partagée par plusieurs États membres. En règle générale, les divisions locales et régionales sont dans la plupart des cas compétentes pour les actions en contrefaçon et contre-actions en révocation, tandis que la division centrale est compétente pour les actions en révocation ou lorsque la division locale doit saisir la division centrale, par ex. pour certaines situations linguistiques. Cela signifie que la plupart des affaires seront traitées dans les chambres nationales et régionales, c’est-à-dire à proximité du lieu du défendeur ou du lieu de l’infraction.

La plupart des actions seront entendues par un collège de juges composé de juges juridiques et d’au moins un juge technique. Les juges juridiques ont été recrutés principalement parmi les juges très expérimentés des juridictions nationales chargées des contrefaçons de brevets. Les juges techniques ont été recrutés principalement parmi les mandataires en brevets européens. Le juge technique apporte au jury une expertise technique pour mieux appréhender les technologies protégées. Les jurys siègent dans des compositions multinationales afin qu’au moins deux des juges aient des nationalités différentes.

Les divisions nationales et régionales ont choisi la ou les langues dans lesquelles elles permettent d’entendre l’affaire qui sont normalement la langue officielle du pays d’accueil et/ou l’anglais. Par exemple, la Belgique permet à la division belge de déposer des dossiers en français, néerlandais, allemand et anglais.

Le processus de la procédure d’infraction à la JUB a été rationalisé pour obtenir une décision dans un délai très court. La décision de première instance dans une procédure d’infraction (selon la complexité et si une action en révocation a été déposée) est attendue après 8 à 15 mois. Il faut voir si ces courts délais peuvent être réalisés.

Les frais de justice consistent en une taxe fixe (11.000 EUR pour la contrefaçon et 20.000 EUR pour la révocation) et une taxe basée sur la valeur pour les affaires d’une valeur supérieure à 500.000 EUR. Par exemple, une valeur d’affaire de 1 million d’euros implique des frais de justice supplémentaires de 4 000 EUR.

Comme dans la plupart des juridictions nationales, la partie perdante doit supporter les frais de la partie gagnante. Cependant, il existe un plafond de frais récupérables qui dépend également de la valeur du dossier.

Ainsi, une affaire de contrefaçon pure en première instance d’une valeur de 1 million d’Euro impliquerait un risque de coût d’environ 250.000 EUR (frais de justice 15.000 EUR, avocats de l’autre partie 112.000 EUR max + propres avocats) en fonction évidemment des honoraires des avocats.

Une demande reconventionnelle de révocation en réponse à une action en contrefaçon est normalement traitée par la même division locale ou régionale. Sous certaines conditions, la formation de la division locale ou régionale a la discrétion de transférer les deux dossiers ou seulement l’action en révocation à la division centrale. Dans ce dernier cas, l’action en révocation auprès de la division centrale et l’action en contrefaçon auprès de la division locale/régionale seraient traitées simultanément devant des formations différentes. Cependant, on ne s’attend pas à ce que cela se produise souvent.

La contrefaçon de brevet pan-européen, le nouveau tribunal présente certainement l’avantage que les dommages causés par la contrefaçon de brevet dans plusieurs pays de la JUB peuvent être traités dans le cadre d’une même procédure sans passer par la procédure de litige dans chaque pays..

Avantages et désavantages

Sélectionner plusieurs pays « séparément » peut très vite s’avérer onéreux

En cas d’infraction, les dommages sont limités aux pays où le brevet a été validé et doivent être obtenus via des procédures séparées (dans chaque pays)

Les cours nationales et les législations nationales
en matière d’infraction peuvent être un avantage dans un action contre un brevet national, comparé à la cour de JUB (mais rare)

Le titulaire peut bloquer une attaque centralisée à la cour de JUB contre tous les brevets nationaux (opt-out)

Pendant une période transitoire de 7 à 14 ans, le titulaire est libre de choisir entre les juridictions nationales ou la cour de JUB

Permettent plus de flexibilité au cours du temps afin de réduire le territoire protégé et les coûts associés

Couverture d’un large territoire pour un prix raisonnable

En cas d’infraction, les dommages valent pour l’ensemble du territoire et peuvent être obtenus grâce à une seule action en justice

Impossibilité de réduire le territoire ou les coûts (uniquement possible d’abandonner le brevet Unitaire dans sa totalité)

Le brevet Unitaire peut seulement être mis à exécution par la cour de JUB

Une attaque centralisée contre un brevet Unitaire ne peut être évitée

Opt-out (Option de retrait), période transitoire

Le nouveau tribunal a une compétence exclusive pour toutes les actions en contrefaçon et en nullité de brevet concernant le brevet unitaire et les validations nationales du brevet européen dans les États membres de la JUB. Toutefois, il existe une période transitoire de 7 (extensible à 14) ans pendant laquelle une action en contrefaçon/nullité peut encore être déposée auprès d’une juridiction nationale. Au cours de cette période, il est possible de choisir librement si l’action est déposée devant l’un des tribunaux nationaux ou devant la JUB.

L’option de retrait (opt-out) permet en outre d’exclure les brevets européens de la compétence de la JUB de sorte que pendant et après la période de transition, le brevet européen ayant activé l’option de retrait ne puisse être traité que devant un tribunal national. Un telle option de retrait ne peut être déposée que pendant la période transitoire et avant qu’aucune action concernant ce brevet EP n’ait été déposée auprès de la JUB.

Cette option de retrait peut être retirée une fois (également appelé opt-in), si aucune action n’a été intentée devant une juridiction nationale. Ainsi, l’option de retrait présente d’une part l’avantage que le brevet ne peut pas être attaqué de manière centralisée auprès de la JUB, mais présente d’autre part le risque que, par une action en nullité contre le brevet EP opt-out, le titulaire reste bloqué dans le système judiciaire national des brevets sans aucune possibilité de faire respecter son brevet via la JUB.

Calysta dispose de trois conseils en brevets possédant les qualifications nécessaires pour représenter un client auprès de la JUB. Nous sommes heureux de vous aider pour toute question concernant le nouveau système, en particulier pour décider :

  • la meilleure stratégie contentieuse pour une contrefaçon de brevet européen
  • s’il est préférable pour la délivrance d’un brevet européen de sélectionner le brevet unitaire ou les brevets nationaux
  • s’il est préférable d’activer ou non l’option de retrait de certains brevets de votre portefeuille de brevets EP.