La Déduction pour Revenus d’Innovation (DRI), aussi souvent appelée « Patent Box », « IP Box » ou « Software Box », est un incitant fiscal majeur en Belgique pour les sociétés qui innovent : jusqu’à 85% des revenus réalisés grâce à une innovation protégée peuvent être immunisés à l’impôt des sociétés !
Mais mon entreprise n’est pas innovante…
Cassons directement un mythe : toutes les sociétés sont potentiellement innovantes, tous secteurs d’activités confondus. Il n’y a aucun prérequis en termes d’équipement, de connaissances ou de diplômes spécifiques à avoir pour développer une innovation au sein de son entreprise et en tirer parti.
Si vous avez développé quelque chose de nouveau dans la manière de travailler, optimisé les coûts grâce à une astuce technique, ajouté une valeur unique à votre produit ou votre service, pour autant qu’il y ait un aspect technique, ceci pourrait être une innovation pouvant faire l’objet de la patent box.
Prenons un exemple :
Une PME familiale, active dans le secteur alimentaire depuis des décennies, a récemment agrandi ses installations de production historiques, un procédé connu de tous et simple selon les dirigeants de la société, rien de bien innovant… mais les experts en innovation de Calysta ont détecté qu’en agrandissant les installations, certains paramètres de production avaient été modifiés, rendant le procédé innovant et protégeable par brevet !
Quelques semaines et un dépôt de brevet plus tard, la société met en place la patent box pour couvrir toutes ses ventes de produits fabriqués via ce procédé et bénéficie désormais d’environ 100.000 euros d’économies d’impôts annuellement.
« Notre retour sur investissement a été de 1000% en gain fiscal dès la première année de mise en place de la patent box, pour un coût de 10.000€. Sachant qu’un brevet a une durée de vie de 20 ans, ceci pourrait être le meilleur investissement qu’a fait ma société jusque maintenant »
Comment faire pour bénéficier de la patent box ?
Au sens de la loi belge, vous pouvez appliquer la DRI dès que votre innovation est protégée par brevet, ou consiste en un logiciel protégé par le droit d’auteur (on parlera alors plutôt de « software box »).
Mais je n’ai pas de brevet…
Pas de problème ! Les spécialistes de Calysta vous accompagnent durant toutes les étapes du processus. Avec vous, nous étudierons les possibilités. La première étape consiste à faire l’inventaire du potentiel innovant de votre entreprise, des différents postes de coûts financiers et des revenus qui y sont liés. C’est pourquoi nous préférons venir jeter un coup d’œil sur votre site pour voir toutes les possibilités.
J’ai développé un logiciel, mais comment savoir s’il est éligible pour la déduction ?
Les logiciels sont automatiquement protégés par le droit d’auteur, aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour obtenir ce droit.
Par contre, il sera nécessaire d’établir le caractère innovant de votre logiciel, et pour cela Calysta travaillera avec vous pour voir si vour pouvez bénéficier de la « software box » sur les revenus de votre logiciel et comment l’obtenir.
Selon les cas, il est parfois plus facile de demander un brevet pour l’application que le logiciel met en œuvre.
Quel est mon gain potentiel ?
La DRI prend la forme d’une réduction de votre base imposable à l’impôt des sociétés.
Déduction pour revenus d’innovation =
85% * (revenus bruts d’innovation – dépenses R&D relatives au projet) * (Dépenses R&D Qualifiantes / Dépenses R&D Globales) * 1,3
Cela semble complexe, mais Calysta possède toute l’expertise nécessaire pour accompagner le processus et vous rend les choses simples.
Contactez Calysta sans hésiter, et nous discuterons avec plaisir de votre situation et évaluerons ensemble si la DRI constitue une opportunité pour votre business.
Le premier rendez-vous est évidemment gratuit !
Contact: +32 (0)2 892 8088
E-mail : anthony.lardinoit@calysta.eu
Nous sommes certains que vous avez encore des questions, et que vous vous demandez si la DRI peut être mise en place dans votre entreprise ?
Je n’ai pas de brevet. Combien cela va-t-il me coûter ?
Pour déposer un brevet en Belgique, il faut compter en moyenne 5 000 à 10 000 euros (hors TVA), y compris la taxe de dépôt officielle et la taxe de recherche. Pour les PME, Calysta vous accompagnera pour obtenir des subsides.
J’ai déjà un brevet, puis-je l’utiliser ?
Oui, tant qu’il n’a pas généré de revenus avant 2007. Nous regarderons alors si ce brevet couvre bien les produits et services innovants que vous commercialisez.
Que sont les « Revenus Bruts d’Innovation » ?
On détermine les « Revenus bruts d’innovation » en appliquant des méthodes d’évaluation propres à la propriété intellectuelle qui, pour rester simple, définissent un pourcentage à appliquer sur votre chiffre d’affaires qui correspond à ce que devrait payer un tiers pour « louer » votre innovation et l’utiliser commercialement.
Ce taux de « royalties inclues », multiplié par le chiffre d’affaires généré grâce à votre innovation, définit les Revenus Bruts d’Innovation.
… Et les dépenses R&D « qualifiantes » et « globales » ?
Pour les dépenses R&D, il s’agit des coûts supportés par l’entreprise pour développer l’innovation. Une fois encore, notre expérience peut vous aider à y voir clair dans ce qui entre ou pas dans le calcul.
Les dépenses « qualifiantes » sont les dépenses « globales » (c’est-à-dire toute dépense ayant un lien avec l’innovation considérée) desquelles on retire :
- La R&D éventuellement sous-traitée à une société du même groupe
- Les frais qu’acquisition de la PI, par exemple un brevet acheté à une autre société.
Est-ce utile de mettre en place la Patent box si mon entreprise ne fait pas assez de bénéfice et ne paie pas d’impôts sur le revenu ?
La déduction calculée peut toujours être reportée à l’exercice fiscal suivant, sans limite dans le temps, jusqu’au moment où votre société fait assez de bénéfice pour l’appliquer.
Je n’ai pas de département R&D en interne, puis-je externaliser la R&D et bénéficier de la DRI ?
Bien entendu, tant que la R&D est externalisée à une société totalement indépendante. Si la R&D est effectuée par une société liée (ex. : appartenant au même groupe), cela aura un impact négatif sur le ratio Nexus et diminuera votre déduction fiscale.
Ai-je besoin d’un brevet délivré ?
Non, la Déduction pour Revenus d’Innovation peut également être demandée sur la base d’une demande de brevet.
Combien coûte le traitement du dossier pour la déduction pour innovation ?
Le traitement complet du dossier coûte en moyenne entre 8.000 et 10.000 euros (hors TVA). Pour les PME, Calysta vous accompagnera pour obtenir des subsides.
Dois-je demander un ruling ?
Une décision fiscale peut être demandée au Service des Décisions Anticipées (SDA) en matière fiscale. Cependant, dans la plupart des cas, nous ne le recommandons pas car la démarche est très couteuse et souvent pas nécessaire, étant donné l’exhaustivité des dossiers mis en place par Calysta.
Quels autres droits de propriété intellectuelle sont admissibles ?
La Déduction pour Revenus d’Innovation peut être demandée pour :
– Un brevet (dès le dépôt de la demande, pas besoin d’attendre qu’il soit délivré)
– Un Certificat Complémentaire de Protection (spécifique au secteur pharmaceutique)
– Un Droit d’Obtention Végétale
– Une inscription au registre des Médicaments orphelins
– Les exclusivités de données et de marché obtenues de pouvoirs publics
– Les logiciels ou adaptation de logiciels, protégés par le droit d’auteur.